CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

Dernière mise à jour : 27/10/2026

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes CGV s'appliquent à toute commande du produit numérique « Mon Dossier, Leur Sérénité » passée sur les pages de vente exploitées par Catherine DEURVEILHER, exerçant sous le nom commercial Organizanou by Satine (anciennement Simply Digital), micro-entrepreneur, SIRET 107 333 023 00011, domiciliée au 18 rue Jean Marie Tjibaou, Bagatelle, 97441 Sainte-Suzanne, France (ci-après « le Vendeur »).

Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV par l'acheteur (ci-après « le Client »).

Article 2 — Produit

Le produit vendu, « Mon Dossier, Leur Sérénité », est un fichier PDF interactif téléchargeable en 10 sections, destiné à aider le Client à organiser les informations pratiques et administratives que ses proches pourraient avoir à rechercher.

Ce produit n'a aucune valeur juridique. Il ne remplace ni testament, ni acte notarié, ni conseil d'un professionnel du droit, de la comptabilité ou de la gestion de patrimoine.

Article 3 — Prix

Le prix du produit est indiqué en euros sur la page de vente au moment de la commande. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment ; le prix applicable est celui en vigueur au moment de la validation de la commande.

Article 4 — Commande et paiement

La commande est passée directement en ligne via la page de paiement sécurisée. Le paiement s'effectue par carte bancaire ou PayPal, via des prestataires de paiement sécurisés (Stripe, PayPal).

La commande n'est validée qu'après confirmation du paiement.

Article 5 — Livraison

Le produit étant un contenu numérique, la livraison est immédiate : le fichier est envoyé par email à l'adresse renseignée par le Client, dans les minutes suivant la validation du paiement. Le Client est invité à vérifier ses courriers indésirables (spams) si l'email n'apparaît pas rapidement.

Article 6 — Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne s'applique pas aux contenus numériques non fournis sur support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation.

En cochant les cases prévues à cet effet lors de la commande, le Client demande l'exécution immédiate de la fourniture du contenu numérique et reconnaît perdre son droit de rétractation dès le début du téléchargement.

Article 7 — Une question, un souci ?

Le Vendeur n'offre pas de garantie de remboursement automatique. Toutefois, le Client rencontrant une difficulté avec sa commande est invité à contacter le Vendeur à l'adresse contact@organizanou.fr : chaque situation sera examinée avec attention, au cas par cas.

Article 8 — Propriété intellectuelle

Le produit et l'ensemble de son contenu restent la propriété exclusive du Vendeur. Le Client bénéficie d'un droit d'usage strictement personnel. Toute reproduction, revente ou diffusion à des tiers est interdite.

Article 9 — Données personnelles

Les données personnelles collectées lors de la commande sont traitées conformément à la Politique de confidentialité du Vendeur.

Article 10 — Médiation de la consommation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, le Client a la possibilité, en cas de litige, de recourir gratuitement au service de médiation proposé par CM2C.

Le médiateur peut être saisi par le Client selon les modalités suivantes :

CM2C – Centre de Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
49 Rue de Ponthieu, 75008 Paris
Site internet : https://www.cm2c.net
Téléphone : 01 89 47 00 14

Le Client peut également saisir le médiateur via le site internet de CM2C, en remplissant le formulaire de saisine prévu à cet effet, accompagné des pièces justificatives nécessaires.

Il est précisé que le recours à la médiation n'est possible qu'après une tentative préalable de résolution du litige directement auprès du service client d’Organizanou by Satine.

Article 11 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité avant toute action judiciaire. À défaut d'accord amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.